[31-2016]- Droit de préemption urbain.- Lots de copropriété.- Exemption.- Publication de l’état descriptif de division.

par Super User
Affichages : 431

Cass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15.10215, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.