[37-2024].- Caractères défectueux de la voirie.- Dommages survenus à l’occasion de travaux publics.- Contrat de droit privé.- Compétence des tribunaux judiciaires
- par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
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Trib. des conflits, 17 juin 2024, n° C4302, publié au Lebon (A)
Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 décembre 2024
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