Annales des loyers

[35-2024].- Division foncière.- Transfert en propriété ou en jouissance d’une partie au moins des lots.- Droits acquis de l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme

: par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence; le 10 décembre 2024; Affichages : 23

CE, 18 octobre 2024, n° 473828, mentionné au Lebon (B)

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 décembre 2024

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