Annales des loyers

[34-2024].- Exception d’illégalité.- Orientation d’aménagement et de programmation (OAP)

: par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence; le 10 décembre 2024; Affichages : 44

TA Cergy-Pontoise, 23 octobre 2024, n° 2105874, signalé par la juridiction (C+)

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 décembre 2024

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