[32-2024].- Terrains nus rendus constructibles.- Taxe forfaitaire.- Impôts directs.- Droit de reprise de l’administration
- par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
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CE, 11 juin 2024, n° 469216, mentionné au Lebon (B)
Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 décembre 2024
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