Annales des loyers

[16-2024].- Non-respect du PLU.- Infraction.- Mise en conformité des lieux

: par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence; le 30 novembre -0001; Affichages : 42

Cass.crim., 27 février 2024, n°23-82639, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2024

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.