Annales des loyers

[15-2024].- Non-respect du PLU.- Infraction.- Mise en conformité des lieux

: par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence; le 30 novembre -0001; Affichages : 45

Cass. Crim., 6 février 2024, n° 23-81748, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2024

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