Annales des loyers

[30-2021].- Plan d’occupation des sols.- Emplacemant réservé.- Délaissement.- Revente comme terrain à bâtir.- Dommages et intérêts.- Prescription

: par Antoine Longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 10 septembre 2021; Affichages : 434

Cass. 3^e civ., 10 juin 2021, n° 19-25.037, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021

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