[03-2021].- Plan local d’urbanisme.- Elaboration.- Intervention de l’Etat.- Référé suspension.

par Antoine longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon
Affichages : 431

CE, 30 décembre 2020, n° 441075, publié au Recueil

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021 

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.