[06-2019].- Permis de construire.- Recours pour excès de pouvoir.- Désistement.- Transaction.- Enregistrement de la convention.- Délai.- Sanction.-

par Antoine LONGUÉPÉE - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon
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Cass. 3e civ., 20 décembre 2018, n° 17-27.814, publié au Bulletin.

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