[06-2018].- Permis de construire.- Abattage d’arbre.- Déclaration spécifique.- Silence valant refus.- Infraction pénale.-

par Antoine LONGUÉPÉE Docteur en droit, consultant au CRIDON Lyon
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Cass. crim., 7 novembre 2017, n° 17-80.233, inédit.

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