[43-2024].- Construction inachevée.- Permis périmé.- Obligation de solliciter une autorisation d’urbanisme portant sur l’ensemble du bâtiment
- par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
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CAA Paris, 2 octobre 2024, n° 24PA00362, inédit, signalé par la juridiction (C+)
Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 décembre 2024
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