[42-2024].- Ensemble immobilier unique.- Caractéristiques.- Permis de construire unique
- par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
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CAA Versailles, 30 septembre 2024, n° 22VE02791, inédit, signalé par la juridiction (C+)
Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 décembre 2024
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