Annales des loyers

[41-2024].- Appréciation de la destination d’un immeuble.- Méthode

: par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence; le 10 décembre 2024; Affichages : 42

CE, 8 juillet 2024, n° 475635, mentionné au Lebon (B)

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 décembre 2024

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