[26-2024].- Commune du littoral.- Zone d’urbanisation diffuse.- Agrandissement d’une construction existante.- Critères
- par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
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CE, 30 avril 2024, n° 290405, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2024
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