[24-2024].- Demande de permis.- Pièces complémentaires.- Délai d’instruction.- Permis de construire tacite
- par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
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CE, 30 avril 2024, n° 461958, mentionné au recueil Lebon
Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2024
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