Annales des loyers

[21-2024].- Construction non-conforme au permis de construire.- Trouble anormal de voisinage.- Démolition

: par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence; le 30 novembre -0001; Affichages : 41

Cass. 3^e civ., 4 avril 2024, n° 22-21132, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2024

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