[19-2024].- Articles L. 600-5 et L. 600-5-1.- Vices susceptibles d’être régularisés.- Procédure de délivrance
- par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
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CE, 11 mars 2024, Cne de Nouméa, n° 463413, mentionné au recueil Lebon
Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2024
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