Annales des loyers

[18-2021].- Construction irrégulière.- Danger.- Plan de prévention des risques inondations.- Action en démolition

: par Antoine longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 15 avril 2021; Affichages : 424

Cass. 3^e civ., 11 février 2021, n° 20-13.627, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2021

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