Annales des loyers

[06-2021].- Permis de construire.- Non-respect du permis.- Responsabilité civile- Permis modificatif

: par Antoine longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 17 février 2021; Affichages : 454

CE, 25 novembre 2020, n° 429623, mentionné aux tables du Recueil

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.