Annales des loyers

[05-2021]-. Permis de construire.- Taxe d’aménagement.- Carrière équestre.- Exonération

: par Antoine longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 17 février 2021; Affichages : 482

CE, 20 novembre 2020, n°427807, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021

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