Annales des loyers

[04-2021].- Permis de construire valant division.- Terrain d’assiette.- Instruction

: par Antoine longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 17 février 2021; Affichages : 522

CE, 12 novembre 2020, n° 421590, publié au Recueil

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021

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