[04-2020].- Permis de construire.- Construction irrégulière.- Condamnation à démolir
- par Antoine LONGUEPEE - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon
-
Affichages : 599
Cass. 3e civ., 16 janvier 2020, n° 19-13.645 et Cass. 3e civ. 16 janvier 2020, n° 19-10.375
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.