[38-2024].- Permis d’aménager.- Recours à l’architecte.- Périmètre du lotissement.- Imperméabilisation des sols
- par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
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TA Grenoble, 30 septembre 2024, n° 2206618, inédit, signalé par la juridiction (C+)
Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 décembre 2024
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