[28-2022].- Décision de préempter.- Annulation.- Droit de rétrocession.- Acquéreur évincé
- par Antoine LONGUÉPÉE, Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon
-
Affichages : 270
Cass. 3e civ., 7 septembre 2022, n° 21-12.114, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2022
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.