Annales des loyers

[13-2021].- Droit de préemption urbain.- Délégation de son exercice.- Exercice.- Motifs

: par Antoine longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 09 mars 2021; Affichages : 535

CE, 28 janvier 2021, n° 429584, mentionné aux tables du Recueil

Article paru dans l es Annales des Loyers N° 03 de mars 2021

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