[36-2024].- Déclaration préalable.- Insuffisance du dossier.- Loi littoral.- Espace proche du rivage (non)
- par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
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TA Bordeaux, 5 juin 2024, n° 2301166, inédit, signalé par la juridiction (C+)
Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 décembre 2024
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