[32-2019.]- Contentieux.- Recours pour excès de pouvoir.- Clôture de l’instruction.- Production d’une pièce nouvelle.- Réouverture possible.

par Antoine longuépée- Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon
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CE, 1er juillet 2019, n° 418110, mentionné aux tables du Recueil.

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