[51-2024].- Permis de construire modificatif.- Caractère contradictoire de la procédure.- Réouverture de l’instruction
- par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
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CE, 1er octobre 2024, n° 469776, mentionné au Lebon (B)
Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 décembre 2024
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