[50-2024].- Décision de sursis à statuer.- Zone tendue.- Jugement rendu en premier et dernier ressort
- par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
-
Affichages : 21
CAA Paris, 26 septembre 2024, n° 24PA02736, inédit, signalé par la juridiction (C+)
Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 décembre 2024
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.