Annales des loyers

[28-2024].- Défaut de base légale.- PLU abrogé.- Dispositions pertinentes du PLU

: par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence; le 30 novembre -0001; Affichages : 47

CE, 31 mai 2024, SCI Domaine de la Tour, n° 467427, mentionné au recueil Lebon

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2024

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