Annales des loyers

[27-2024].- Jugement annulant le refus d’une autorisation d’urbanisme.- Office du juge d’appel

: par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence; le 30 novembre -0001; Affichages : 47

CE, 22 mars 2024, Ste AC Promotions, n° 463970, mentionné au recueil Lebon

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2024

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