Annales des loyers

[10-2024].- Médiation à l’initiative du juge.- Délai de recours contentieux. Délai de saisine en référé-supension

: par Philippe BOULISSET, avocat au barreau d'Aix-en-Provence; le 08 mars 2024; Affichages : 92

CE, 13 novembre 2023, n° 471898, publié au Recueil

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2024

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.