[38-2017].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Nullité.- Restitution du prix de vente.- Absence de préjudice.

par Christelle COUTANT-LAPALUS Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 1e civ., 26 avril 2017, n° 15-28.927, inédit.

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