[28-2017].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Retard de livraison.- Absence de résolution du contrat.

par Christelle COUTANT-LAPALUS Maître de conférences, Université de Bourgogne
Affichages : 682

Cass. 3e civ., 23 mars 2017, n° 15-26.404, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.