[31-2015]- Vente en l’état futur d’achèvement et assurance dommages- ouvrage.

par Super User
Affichages : 710

Cass. 3e civ., 17 décembre 2014, n° 13-22494, Bull. civ., III, à paraître.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.