[39-2015]- Publication de l’acte de vente.- Responsabilité civile du notaire.

par Super User
Affichages : 847

Cass. 1e civ., 15 mai 2015, n° 14-14.988 et 14-19.724, JurisData n° 2015-011366.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.