Annales des loyers

[42-2024].- Prêt immobilier.- Déchéance du terme.- Mise en demeure.- Contenu

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 14 juin 2024; Affichages : 79

Cass. 1^re civ., 4 avril 2024, n° 21-12.274, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2024

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