Annales des loyers

[41-2024].- Diagnostic.- Amiante.- Mission.- Périmètre.- Professionnel.- Obligations.- Manquement.- Responsabilité

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 14 juin 2024; Affichages : 96

Cass. 3^e civ., 21 mars 2024, n° 22-17.619, 22-21.759, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2024

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