Annales des loyers

[40-2024].- Notaire.- Responsabilité.- Information et conseil.- Consignes claires et suffisantes

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 14 juin 2024; Affichages : 119

Cass. 1^re civ., 13 mars 2024, n° 22-17.680, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2024

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