Annales des loyers

[39-2024].- Saisie immobilière.- Procédure collective.- Remise du prix.- Restitution des fonds.- Compétence juridictionnelle

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 14 juin 2024; Affichages : 53

Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.465, publié au Bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2024

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