Annales des loyers

[39-2023].- Prêt immobilier.- Clauses abusives.- Office du juge.- Détermination.- Portée

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 11 juillet 2023; Affichages : 177

Cass. 1^re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 juin 2023

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