Annales des loyers

[37-2023].- Emprunt.- Crédits immobiliers.- Remboursement.- Affectation partielle.- Droit de la consommation (non)

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 11 juillet 2023; Affichages : 172

Cass. 1^re civ., 1^er mars 2023, n° 21-17.018, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 juin 2023

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