Annales des loyers

[29-2023].- Emprunt.- Endettement excessif.- Appréciation.- Patrimoine immobilier

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 26 avril 2023; Affichages : 191

Cass. 1^re civ., 11 janvier 2023, n° 21-17.745, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 avril 2023

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