[28-2023].- Procédure collective.- Créance.- Admission au passif.- Autorité de la chose jugée.- Prêt-. Clause abusive.- Contestation
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. com., 8 février 2023, 21-17.763, publié au Bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 avril 2023
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