Annales des loyers

[27-2023].- Caution.- Mise en demeure.- Action en responsabilité.- Prescription.- Point de départ

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 26 avril 2023; Affichages : 192

Cass. 1^re civ., 11 janvier 2023, n° 21-23.957, publié au Bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 avril 2023

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