[01-2018].- Offre et achat.- Pourparlers.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS, Maître de conférences, Université de Bourgogne
Affichages : 386

Cass. 3e civ., 16 novembre 2017, n° 15-22.268, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.