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[66-2017] - Droit de préemption de la commune.- Contestation. par Christelle COUTANT-LAPALUS, Maître de conférences, Université de Bourgogne le 19 décembre 2017 Affichages : 482 Cass. 3e civ., 12 octobre 2017, n° 16-22.849, inédit. Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.
