[43-2019].- Refus de résolution.- Aggravation de fissures.- Absence de responsabilité.-
- par Christelle Coutant-Lapalus- Maître de conférences, Université de Bourgogne
-
Affichages : 525
Cass. 3e civ., 13 juin 2019, n° 18-15.378, inédit
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.