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[07-2018].- Annulation du permis de construire.- Action en résolution de la vente.- par Christelle COUTANT-LAPALUS, Maître de conférences Université de Bourgogne le 06 février 2018 Affichages : 560 Cass. 3e civ., 16 novembre 2016, n° 16-23.539, inédit. Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.
